C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le candidat qui veut faire réviser la note obtenue à un examen doit, dans les 30 jours de la mise à la poste du relevé de notes, en faire une demande par écrit adressée au secrétaire, accompagnée des frais exigés à cette fin par le Conseil d’administration.

Le secrétaire transmet la demande de révision au comité formé par le Conseil d’administration pour étudier les demandes de révision. Le comité doit formuler une recommandation appropriée au Conseil d’administration dans les 45 jours de la date de réception de cette demande.

La décision du Conseil d’administration est communiquée par le secrétaire au candidat, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date de sa décision. La note accordée, après révision, est définitive.

D. 1646-92, a. 10.